Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire détaille les modalités d'application de l'article 17 de la loi de transition énergétique d’août 2015, la loi ELAN. Il a pour objectif de réduire petit à petit la consommation énergétique d’un certain nombre de bâtiments du secteur tertiaire. Leurs propriétaires doivent désormais, en tenant compte d’une consommation de référence définie au préalable, respecter des seuils de performance énergétique à plusieurs échéances (2030, 2040, 2050). En cas de non-respect des obligations liées au décret tertiaire, des sanctions sont prévues. Mais alors, qui, précisément, est concerné par ce décret ?
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Qu’est-ce que le secteur tertiaire ?

L’insee (Institut national de la statistique et des études économiques) définit le secteur tertiaire comme « un vaste champ d’activités qui s’étend du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale. » Il est donc complémentaire aux secteurs primaire (activités agricoles) et secondaire (activités industrielles).

Ce secteur peut être classé en deux catégories :

  • Le tertiaire principalement marchand : commerces, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication ;
  • Le tertiaire principalement non-marchand : administration publique, enseignement, santé, action sociale.

Qui est concerné par décret tertiaire ?

Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments à usage tertiaire public ou privé, qu’ils soient marchands ou non, existant à la date de publication de la loi ELAN (dite « loi logement »), soit le 24 novembre 2018. Sont précisément concernés :

  • Les locaux tertiaires situés dans un bâtiment mixte dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m2;
  • Les bâtiments tertiaires (ou les copropriétés) d’une surface supérieure ou égale à 1000 m2;
  • Les bâtiments tertiaires d’une surface inférieure à 1000 m2 situés sur une même unité foncière ou sur un même site dont le cumul des surfaces est supérieure ou égal à 1000 m2.

À noter que les obligations liées au décret tertiaire concernent aussi bien les propriétaires que les preneurs à bail de bâtiments tertiaires correspondant aux points ci-dessus. Ainsi, dans un bâtiment du secteur tertiaire, le propriétaire et tous les locataires sont concernés.

Qui n'est pas concerné par décret tertiaire ?

Il existe certaines exceptions au décret tertiaire :

  • Les constructions ayant fait l’objet d’un permis de construire à titre précaire ;
  • Les bâtiments destinés au culte (comme les églises) ;
  • Les bâtiments liés à la défense et à la sécurité civile ou intérieure ;
  • Et ceux dont le permis de construire porte une date ultérieure au 23 novembre 2018.

Il n’existe cependant pas de liste exhaustive de ces cas de figure.

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Les applications concrètes de la loi Elan

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Pourquoi suivre une formation sur le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, a pour objectif de réduire petit à petit la consommation énergétique du parc tertiaire français, c’est-à-dire des biens immobiliers liés aux métiers de services. Ainsi, les propriétaires et locataires de bâtiments de plus de 1000 m2 doivent pouvoir démontrer (il s’agit là d’une obligation légale), à différentes échéances, une réduction de la consommation énergétique liée à ces bâtiments. Pour être sûr de bien respecter la loi, d’une part, et surtout pour mettre en œuvre une stratégie efficace sans être trop coûteuse qui permette cette réduction énergétique, il peut être utile de suivre une formation sur le sujet.
décret tertiaire

Décret tertiaire : qu’est que c’est ? (définition)

Le bâtiment est en France le secteur le plus énergivore et le second émetteur de gaz à effet de serre. Par ailleurs, il aurait été (avec le secteur des transports) le principal responsable du non-respect des budgets carbone de la France entre 2015 et 2018. C’est pourquoi la rénovation énergétique – décrite notamment dans le décret tertiaire – constitue une priorité gouvernementale.