Définition du décret tertiaire
Le décret tertiaire (ou décret de rénovation tertiaire), entré en vigueur en octobre 2019, s’inscrit dans l’objectif d’efficacité et de sobriété énergétiques dans le domaine de l’immobilier. Il détaille les modalités d’application de l’article 17 de la loi de transition énergétique d’août 2015 qui fixe les grands objectifs d’un nouveau modèle français, dans le cadre mondial et européen, en matière d’énergie.
Le décret tertiaire a précisément pour objectif de réduire petit à petit la consommation énergétique du parc tertiaire français c’est-à-dire de l’ensemble des biens immobiliers liés aux métiers de services. Si les bâtiments tertiaires ne représentent qu’une part plutôt modeste de la demande énergétique et de son bilan d’émissions, leur consommation finale en énergie n’a cessé de croître pendant toutes les années 2000, avant une stabilisation en 2011. C’est la raison pour laquelle ils sont au cœur des préoccupations concernant l’environnement. Pour atteindre son objectif, le décret tertiaire a fixé 3 échéances : – 40 % de consommation énergétique en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050.
Qui est concerné ?
Sont concernés par ce décret les propriétaires mais aussi les locataires de bâtiments ou de locaux hébergeant des activités tertiaires (commerces, bureaux, santé, hôtellerie, restauration, enseignement, infrastructures collectives destinées aux sports etc.), d’une surface supérieure ou égale à 1000 m². Il leur est demandé de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires qui permettront une réduction de la consommation énergétique liée à ces bâtiments. Pour démontrer cette réduction, une année de référence devra être établie ainsi qu’un suivi annuel de la consommation énergétique. Certaines structures, cependant, sont exemptées de ces contraintes : les bâtiments liés à la défense et à la sécurité civile ou intérieure, les constructions provisoires, ainsi que les lieux de culte.
Comment fonctionne le décret tertiaire ?
Ainsi, les acteurs du tertiaire doivent, en tenant compte d’une consommation de référence définie au préalable (par exemple celle de l’année 2010), respecter des seuils de performance énergétique qui dépendant du type de bâtiment concerné. Le contrôle de la bonne atteinte du premier objectif (- 40 % de consommation énergétique) est prévu pour le 31 décembre 2030. Les prochains objectifs seront, eux, contrôlés en 2040 et en 2050. C’est la plateforme web OPERAT qui accompagne les acteurs du tertiaire dans leur transition énergétique en assurant notamment le suivi global de leurs consommations. Celles-ci pourront être réduites de diverses façons, par exemple grâce à l’installation d’équipements plus performants ou à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Lorsque des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires, des aides ou subventions peuvent être allouées.
En cas de non-respect des obligations liées au décret tertiaire, des sanctions sont prévues, pouvant aller jusqu’à une amende administrative de 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales. À savoir que ce décret fonctionne également sur le principe anglo-saxon du name and shame, c’est-à-dire qu’il prévoit d’exposer publiquement (sur un site étatique) le nom des sociétés ne respectant pas leurs obligations. Si le reporting des consommations énergétiques n’est pas respecté, en revanche, aucune sanction financière ne sera appliquée, mais la personne concernée s’expose à une mise en demeure de les transmettre dans un délai de 3 mois, au-delà duquel elle fera aussi l’objet d’un name and shame.
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