Qu’est-ce que le régime des inventions de salariés ?

Le régime des inventions de salariés est l’ensemble des règles de droit de la propriété intellectuelle et du droit du travail qui déterminent la titularité des droits et les obligations financières relatives à une invention créée par un salarié. Ce cadre juridique distingue principalement trois catégories : les inventions de mission, réalisées dans l’exécution du contrat de travail, les inventions hors mission attribuables et les inventions hors mission non attribuables. La correcte qualification de l’invention est une étape cruciale car elle conditionne les droits de l’employeur sur le brevet et le droit du salarié à une contrepartie financière.

Pourquoi suivre cette formation ?

Pour protéger le capital immatériel de votre entreprise et garantir votre conformité légale. Cette formation est essentielle pour éviter les erreurs qui pourraient remettre en cause la propriété de vos innovations ou vous exposer à des contentieux longs et onéreux. Elle vous permettra d’établir des procédures internes claires, de la déclaration de l’invention par le salarié jusqu’au calcul de sa juste rémunération. Vous serez ainsi en mesure de sécuriser vos actifs, de motiver vos équipes de R&D et d’aligner les services juridiques, RH et techniques sur une politique cohérente.

Les connaissances que nous souhaitons vous apporter :

Les enjeux des inventions de salariés : Les inventions réalisées par les salariés posent souvent des questions complexes. Qui détient la propriété de l’invention ? La réponse dépend du contexte de la création. Il est essentiel de comprendre les règles juridiques qui encadrent ce domaine pour éviter toute ambiguïté. Les inventions de service, créées dans le cadre du travail, appartiennent en principe à l’employeur. En revanche, les inventions personnelles, réalisées en dehors du travail, restent la propriété du salarié.

Bases légales et bonnes pratiques : Cette formation vous apprendra à distinguer les inventions de service et les inventions personnelles. Vous apprendrez également à rédiger des contrats de travail qui précisent clairement les droits de propriété intellectuelle des deux parties. De plus, nous aborderons les mécanismes de rémunération complémentaire qui peuvent être proposés aux salariés inventeurs, ainsi que les obligations légales de l’employeur en matière de compensation.

Protection juridique des inventions : Protéger les inventions des salariés est crucial. Vous apprendrez comment déposer des brevets et gérer les droits associés. La formation vous guidera également sur la gestion des licences et des accords relatifs à l’exploitation des inventions. Vous comprendrez aussi comment anticiper et résoudre les conflits potentiels entre l’employeur et le salarié en cas de doute sur la propriété de l’invention.

À qui s’adresse cette formation ?

Cette formation de haut niveau s’adresse aux professionnels directement concernés par la gestion de l’innovation et sa protection juridique :

• Directeurs et responsables juridiques, juristes d’entreprise.
• Responsables de centres de R&D, chercheurs et inventeurs.
• Directeurs et collaborateurs des Ressources Humaines.
• Conseils en propriété industrielle et avocats.

Ce que vous pratiquerez durant cette formation :

• L’analyse de cas pratiques issus de la jurisprudence récente pour apprendre à qualifier chaque type d’invention (de mission ou hors mission).
• L’élaboration des clauses essentielles d’une politique interne sur la gestion des inventions de salariés.
• La simulation de la procédure de déclaration d’une invention et des délais de réponse de l’employeur.
• Des ateliers de travail sur les différentes méthodes de calcul de la contrepartie financière due à l’inventeur pour prévenir les litiges.

À l’issue de la formation, vous repartirez avec :

• Une maîtrise actualisée des lois, règlements et décisions de justice qui régissent les inventions de salariés.
• Une méthodologie claire pour qualifier une invention et déterminer avec certitude les droits de votre entreprise.
• Des modèles de clauses et de procédures pour construire ou renforcer votre politique interne en matière de PI.
• Une grille d’analyse pour évaluer et fixer la rémunération des inventeurs de manière juste et conforme à la loi.
• Un livret participant reprenant tous les éléments théoriques abordés durant la formation, ainsi que des ressources pour approfondir vos compétences.

Dans votre quotidien, vous saurez comment :

• Auditer et mettre à jour les contrats de travail et règlements intérieurs sur le volet de la propriété intellectuelle.
• Mettre en place un processus de déclaration des inventions qui soit simple, efficace et juridiquement solide.
• Répondre avec assurance aux questions des inventeurs-salariés concernant leurs droits et obligations.
• Anticiper et gérer les potentiels points de friction liés à la propriété ou à la rémunération d’une invention.

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