Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire détaille les modalités d'application de l'article 17 de la loi de transition énergétique d’août 2015, la loi ELAN. Il a pour objectif de réduire petit à petit la consommation énergétique d’un certain nombre de bâtiments du secteur tertiaire. Leurs propriétaires doivent désormais, en tenant compte d’une consommation de référence définie au préalable, respecter des seuils de performance énergétique à plusieurs échéances (2030, 2040, 2050). En cas de non-respect des obligations liées au décret tertiaire, des sanctions sont prévues. Mais alors, qui, précisément, est concerné par ce décret ?
