Que sont les droits voisins des droits d’auteur ?
Les droits d’auteur, comme nous l’avons vu dans un précédent article, constituent un droit de propriété et donc une protection élaborée pour tout auteur d’œuvres de diverses natures, du texte littéraire à la production audiovisuelle en passant par la création musicale. Si ces droits concernent une importante variété de créations, certaines catégories, pourtant elles aussi d’ordre artistique (même si au sens large du terme), n’en bénéficient pas. En 1985, une loi appelée loi Lang a donc fixé à leur endroit ce que l’on appelle les droits voisins des droits d’auteur qui leur octroient une protection similaire. Les bénéficiaires de ces droits sont les suivants :
- Les artistes-interprètes qui participent à faire vivre une œuvre par la représentation (chant, récit, numéro de cirque ou de marionnettes…) ;
- Les producteurs de phonogrammes qui ont l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ;
- Les producteurs d’idéogrammes (sonorisés ou non) qui ont l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images ;
- Les entreprises de communication audiovisuelle.
Ces personnes (physiques ou morales) jouissent à présent elles-aussi d’un droit exclusif qui leur permet d’autoriser ou non l’utilisation et l’exploitation de leur prestation et de recevoir une rémunération lorsque celle-ci est effectivement exploitée. Pendant longtemps, la durée de validité des droits voisins était de 50 ans après la mort du bénéficiaire, contre 70 pour les droits d’auteur. Mais depuis 2011, grâce à une directive européenne, ils ont été eux aussi rallongés à 70 ans, notamment pour s’aligner sur les durées des droits voisins à l’étranger, comme par exemple aux États-Unis, mais également en lien avec l’allongement de l‘espérance de vie.
Droits voisins : droits moraux et droits patrimoniaux
Comme les personnes sujettes aux droits d’auteur, les artistes interprètes jouissent à la fois de droits moraux et de droits patrimoniaux.
- Le droit moral est le respect du nom et de la qualité que l’on accorde à l’artiste-interprète dans toute utilisation pour faire connaître la paternité de son œuvre. Son interprétation, par ailleurs, ne peut être modifiée sans son autorisation. Ce droit est perpétuel, inaliénable, et se transmet aux héritiers.
- Le droit patrimonial offre à l’artiste-interprète la possibilité d’autoriser ou non la reproduction, la mise à disposition au public de sa prestation (vente, échange ou location), ou sa communication au public. Il ne peut être cédé.
Exceptions aux droits voisins
Comme pour le droit d’auteur, la loi prévoit un certain nombre de cas dans lesquels il n’est pas nécessaire, sous certaines conditions, de demander une autorisation aux titulaires des droits voisins. Dans certaines conditions, par exemple, il n’y a pas besoin d’obtenir l’autorisation du producteur pour passer de la musique dans un magasin ou un restaurant. Autre exemple, les radiodiffuseurs ne doivent pas obtenir l’autorisation des interprètes et des producteurs pour radiodiffuser de la musique.
Infraction aux droits voisins et sanctions pénales
Au delà des sanctions civiles, le Code de la propriété intellectuelle stipule qu’ « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse. »
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